Conditions Générales de Services (CGS)
Construction Neuve — EBV-SARL, Bamako, Mali
ARTICLE 1 : OBJET ET APPLICATION
Les présentes CGS régissent l’exécution de tous travaux et prestations de services liés à la construction neuve d’ouvrages, de bâtiments ou de structures proposés par EBV-SARL. La signature du contrat de services emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
ARTICLE 2 : COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
2.1. Validité du Devis : Toute proposition de service est valable 30 jours. Au-delà, les tarifs peuvent être réajustés selon l’évolution du coût des matériaux au Mali.
2.2. Engagement : Le contrat de service est définitivement formé dès la signature des parties et l’encaissement de l’acompte de démarrage défini à l’Article 4.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS DU CLIENT
3.1. Autorisations : Le Client est tenu d’obtenir les autorisations administratives (Permis de Construire) avant le début des services, sauf si EBV-SARL est mandaté spécifiquement pour cette tâche.
3.2. Modifications : Toute modification des services demandée en cours d’exécution fera l’objet d’un avenant technique et financier.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
L’échéancier des paiements est structuré pour garantir la continuité des approvisionnements sur le chantier :
| Budget du Projet (FCFA) | Acompte de Démarrage | Paiements Intermédiaires |
|---|---|---|
| Moins de 5 000 000 | 50 % à 60 % | Solde en 1 ou 2 fois + 5% à la réception. |
| 5 000 000 à 20 000 000 | 35 % à 45 % | Selon avancement (jalons) + 5% à la réception. |
| Plus de 20 000 000 | 30 % maximum | Selon avancement détaillé + 5% à la réception. |
Retard de règlement :
Tout défaut de paiement à l’échéance prévue entraîne la suspension de plein droit des services. Une pénalité de 1,5 % par jour de retard est appliquée sur les sommes dues.
ARTICLE 5 : RÉCEPTION ET GARANTIES TECHNIQUES
La fin des services est actée par un Procès-Verbal de Réception signé contradictoirement.
⚠️ CLAUSE DE GARANTIE DÉCENNALE :
Conformément aux normes du BTP au Mali, la Garantie Décennale est strictement liée à la conformité technique préalable.
SANS ÉTUDE DE SOL NI PLAN STRUCTUREL approuvés avant le démarrage des fondations, EBV-SARL décline toute responsabilité décennale sur l’ouvrage.
ARTICLE 6 : MÉDIATION ET JURIDICTION
6.1. Conciliation : En cas de différend, les parties s’obligent à une tentative de médiation amiable de 30 jours avant toute procédure contentieuse.
6.2. Tribunal Compétent : À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bamako, Mali.