CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SERVICES DE RÉNOVATION
EBV-SARL, Bamako, Mali
ARTICLE 1 : OBJET ET APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’exécution de tous travaux de rénovation, de réhabilitation, d’amélioration ou de modification d’ouvrages ou de biens existants (ci-après désignés « les Travaux ») proposés par EBV-SARL. La signature du devis ou du mandat de rénovation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 : COMMANDE, DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
2.1. Validité du Devis : Le devis établi par EBV-SARL est valable pour une durée de 30 jours. Passé ce délai, EBV-SARL se réserve le droit de réviser les prix.
2.2. Acompte : Le contrat est formé après l’acceptation formelle du devis et le versement d’un acompte représentant 30 % du montant total des Travaux. Sans cet acompte, les travaux ne peuvent démarrer.
ARTICLE 3 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA RÉNOVATION (CLAUSES ESSENTIELLES)
3.1. État de l’Existant et Vices Cachés
Le Client reconnaît que les Travaux portent sur un ouvrage existant dont l’état initial peut ne pas être intégralement connu lors de l’établissement du devis.
- Vices Cachés : Les prix ne couvrent pas les travaux rendus nécessaires par des vices cachés, des non-conformités ou des désordres découverts après le démarrage du chantier.
- Procédure : En cas de découverte, EBV-SARL suspendra immédiatement les travaux et établira un devis complémentaire. Les Travaux ne reprendront qu’après l’acceptation et le paiement de l’acompte relatif à ce nouveau devis.
3.2. Conformité aux Normes et Réglementations
Le Client s’engage à fournir tous les documents légaux. EBV-SARL n’est pas responsable des défauts de conformité aux normes résultant des travaux effectués avant son intervention.
3.3. Délais et Aléas de Chantier
Les délais indiqués sont indicatifs. La découverte de vices cachés ou le retard du Client à valider un devis complémentaire entraînent une prolongation automatique des délais d’exécution.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS
4.1. Échéancier : Les paiements se feront selon l’échéancier défini au contrat (ex: 30% à la signature, 40% au Gros-Œuvre, 20% au Second-Œuvre, 10% à la Réception).
4.2. Retard de Paiement : Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate des Travaux après mise en demeure, ainsi que l’application Des pénalités de retard seront appliquées au taux de 1,5 % par jour de retard sur le montant total TTC dû.
ARTICLE 5 : RÉCEPTION DES TRAVAUX ET GARANTIES
5.1. Réception : La réception est formalisée par un Procès-Verbal de Réception où le Client doit lister les réserves.
5.2. Garantie : EBV-SARL applique les garanties légales locales (parfait achèvement, décennale ou équivalent) pour les seuls travaux exécutés par EBV-SARL. Les défauts liés aux ouvrages existants ou aux travaux antérieurs ne sont pas couverts.
ARTICLE 6 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
6.1. Recherche de Solution à l’Amiable (Flexibilité EBV-SARL)
Dans un souci de transparence et de partenariat durable, EBV-SARL privilégie toujours une solution amiable.
En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution par le biais d’une tentative de médiation ou de conciliation pendant une durée de 30 jours. Cette démarche de conciliation est un préalable obligatoire à toute action en justice.
6.2. Juridiction Compétente
Si, à l’issue de la période de 30 jours, aucune solution amiable n’a pu être trouvée, les tribunaux compétents de Ville, Mali seront seuls compétents pour connaître du litige.
Dernière mise à jour : Octobre 2025