CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
SERVICES EBV-SARL | Mali – Ingénierie & Démarches Administratives
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société EBV-SARL et ses clients, dans le cadre de la fourniture de services de démarche administrative, d’assistance foncière, d’ingénierie civile, et de conseil au Mali. Toute commande de service implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
ARTICLE 2. FORMATION ET ACCEPTATION DU CONTRAT
2.1. Proposition Commerciale : La relation est initiée par l’émission d’une Proposition Commerciale par EBV-SARL, détaillant les missions, les livrables, et les honoraires associés.
2.2. Acceptation : Le contrat est formé et devient définitif dès la signature électronique ou manuscrite de la Proposition Commerciale par le Client.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS D’EBV-SARL
3.1. Obligation de Moyens : EBV-SARL s’engage à exécuter ses missions avec toute la diligence et la rigueur d’usage, conformément aux normes de l’art et aux lois en vigueur au Mali. EBV-SARL est soumise à une obligation de moyens pour l’obtention des documents administratifs (Titre Foncier, Permis de Construire).
3.2. Transparence Financière : EBV-SARL s’engage à avancer les frais officiels (taxes, redevances, timbres, frais de légalisation) pour le compte du Client.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
- Collaboration : Le Client s’engage à fournir à EBV-SARL tous les documents requis, notamment une Pièce d’Identité valide et certifiée conforme.
- Conformité des Pièces : Le Client garantit l’authenticité des documents transmis. En cas de rejet par l’Administration dû à la non-conformité des pièces fournies, les honoraires déjà versés restent acquis à EBV-SARL.
- Remboursement des Frais : Le Client s’engage à rembourser les frais avancés par EBV-SARL sur présentation des reçus et quittances officielles.
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES ET RÈGLEMENT
5.1. Nature des Honoraires : Le montant du contrat couvre exclusivement les honoraires de service d’EBV-SARL, hors frais administratifs. (Ex: Le forfait pour Madame Ramata est de 978 000 FCFA).
5.2. Paiement : Le règlement des honoraires s’effectue selon l’échéancier convenu. Le paiement de la première tranche déclenche officiellement le début des Missions A et B.
5.3. Modalités de Règlement Acceptées
| Moyen de Paiement | Détails Importants |
|---|---|
| Virement Bancaire (RIB) |
Titulaire du Compte : EBV SARL Banque : UBA Mali N° de Compte : 701150007711 Codes : Code Banque ML206, Code Guichet 01001, Clé RIB 97. |
| Transfert Mobile Money | Paiement accepté via Wave, Orange Money, ou Moov Money. Les coordonnées précises (numéro de téléphone) sont communiquées au Client sur demande ) |
| Western Union | Transfert international : Les coordonnées du bénéficiaire (Nom complet) sont fournies au Client sur demande |
| En Espèces/td> | Paiement possible au siège social d’EBV-SARL ou via coursier de la société contre émission d’un reçu officiel. |
ARTICLE 6. MODALITÉS D’EXÉCUTION DES MISSIONS ET RETRAIT
6.1. Délais : Les délais d’exécution communiqués sont donnés à titre indicatif et sont fortement dépendants de la réactivité de l’Administration Malienne et du Client. Ils ne peuvent engager la responsabilité d’EBV-SARL.
6.2. Mandat : Le Client autorise EBV-SARL à agir en son nom pour l’exécution des missions via un Mandat de Procuration formel.
ARTICLE 7. RÉSILIATION ET RÉTRACTATION
En cas de résiliation du contrat par le Client après le lancement des missions, les montants des honoraires déjà versés ou dus pour les prestations déjà effectuées resteront acquis à EBV-SARL, sans préjudice de l’indemnisation éventuelle des frais et préjudices subis.
ARTICLE 8. ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DES CGV
8.1. Entrée en Vigueur : Les présentes CGV entrent en vigueur à la date d’émission de la Proposition Commerciale.
8.2. Modification : EBV-SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance du Client par tout moyen et s’appliqueront uniquement aux nouvelles commandes passées après la date de modification. Pour les contrats en cours, seules les CGV acceptées lors de la signature de la Proposition Commerciale demeurent applicables.
ARTICLE 9. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis au Droit Malien. En cas d’échec d’une résolution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux compétents de Bamako (Mali).